Modification des échéances règlementaires liées au COVID 19

– Le délai de 6 mois après une prise de poste dans l’une des fonctions clés soumises à l’obligation de valider les connaissances minimales, a été suspendu le 18 mars 2020 et le demeure jusqu’à nouvel ordre. Ainsi, temporairement, les personnes concernées peuvent exercer leur fonction, mais doivent être supervisées en attendant la réussite de la vérification interne des connaissances ou de l’examen dit « certification AMF ».

– La date limite de remise des FRA-RAC, pour les SGP arrêtant leurs comptes fin décembre, est reportée au 24 juin 2020.

– La date limite du rapport annuel de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est reportée au 24 juin 2020.

– La date limite de remise des FRA-CIF pour les CIF est reportée au 30 juin 2020.

– La date limite des reporting SFTR, pour les acteurs concernés, est reporté au 13 juillet 2020.